Résumé :
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La loi du 5 mars 2007, publiée au journal officiel du 7 mars 2007, vient tirer un trait définitif sur le qualitatif "incapable" attribué aux personnes atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles et placées sous mesure de protection juridique. Le législateur vient ainsi traduire l'évolution, depuis l'adoption de la loi du 3 janvier 1968 -soit depuis près de 40 ans-, du regard de notre société sur ces personnes vulnérables et plus particulièrement sur les personnes handicapées mentales. Depuis de nombreuses années, l'UNAPEI a agi pour que cette réforme soit adoptée, et il aura fallu y consacrer beaucoup d'énergie pour que les promesses des différents gouvernements successifs soient enfin tenues. L'essentiel de ce nouveau dispositif n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009. (RA)
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