Résumé :
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Un accès sans obstacles et pour tous aux infrastructures et bâtiments publics constitue la pierre angulaire de l'inclusion sociale. Les Etats membres ont pris un ensemble de dispositions et d'engagements ces dernières années pour permettre l'accessibilité des espaces publics aux personnes dans des situations de handicap - physique, cognitif ou sensoriel. Mais les réglementations et les normes, quand elles existent, ne sont pas partout appliquées et les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes. Ce rapport cherche à refléter à la fois la dimension locale et régionale de la question de l'accessibilité (la possibilité de se déplacer, de bénéficier des aménagements collectifs et, par extension, d'utiliser les services collectifs de façon autonome) il est destiné à compléter le Plan d'action du Conseil de l'Europe sur le handicap conçu sur une durée de 10 ans pour réaliser des progrès décisifs afin de garantir l'égalité des droits des personnes handicapées. Le rapport souligne qu'il est indispensable que la notion d'accessibilité et le principe de "conception universelle" (normes et technologies intégratives qui, appliquées aux infrastructures et espaces publics rendent possible une vie plus autonome) trouvent leur place dans l'aménagement des territoires à tous les niveaux (ville, région, Etat). Les recommandations du rapport incluent la promotion des Règles Standards des Nations Unies et le Plan d'Action du Conseil de l'Europe, la signature et la ratification des instruments juridiques pertinents tels que la Charte sociale européenne (révisée) et la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes handicapées, le développement de politiques nationales et régionales intégrées en matière d'accessibilité, l'institution de la fonction de "médiateur-accessibilité" aux niveaux national et local, le soutien financier des organisations non gouvernementales sur le terrain, un réseau européen d'échanges de pratiques sur les modalités de mise en oeuvre du principe de "conception universelle" et des plans d'action aux niveaux local et régional incluant, au niveau régional, la création de conseils consultatifs et, au niveau local, de "commissions d'accès aux infrastructures et espaces publics". (RA)
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