Titre : | Les marchés des institutions sociales et médico-sociales privées (2006) |
Auteurs : | Olivier Poinsot |
Type de document : | Article |
Dans : | JCP, la semaine juridique (15, 2006) |
Pagination : | 498-501 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Marché public ; Association ; Secteur privé ; ESMS ; ECONOMIE ; Action sociale |
Résumé : | L'ordonnance du 6 juin 2005 relatif aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics n'as pas vocation à s'appliquer aux institutions sociales et médico-sociales. Ces dernières sont d'ores et déjà assujetties à des contrôles administratifs dont la précision et les sanctions devraient, en l'absences de tout régime de marché ad hoc, suffire à dissuader tout velléité de retenir un fournisseur dans des conditions douteuses. (RA) |