Résumé :
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En marge de la réforme de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 contient quelques dispositions concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et en particulier les modalités de leur contrôle. Trois articles de cette loi aménagent donc certains articles du code de l'action sociale et des familles, dans le dessein d'harmoniser les dispositions régissant le contrôle de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux et celles relatives aux seules structures soumises à autorisation. Dans cet objectif elle définit mieux les deux types de contrôle existants : le contrôle administratif et le contrôle à des fins sanitaires et de sécurité des usagers.
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