Titre : | Actualité juridique (2007) |
Auteurs : | UNAPEI |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (155, 2007) |
Pagination : | 15-41 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Aide sociale ; Europe ; Union Européenne ; Contrat travail ; Convention internationale ; Droits personne handicapée ; Droits usager ; Epargne ; Travailleur handicapé |
Résumé : | Cette rubrique présente les propositions de l'UNAPEI sur l'harmonisation du régime des contrats de rente de survie et d'épargne handicap au regard des dispositifs de l'aide sociale, un dossier Europe sur la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, l'état d'avancement des aides d'Etats pour les travailleurs handicapés en Europe ainsi que des informations juridiques sur le droit des usagers. Le texte de la Convention internationale est proposé dans cette rubrique. |