Résumé :
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La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 avait pour ambition de favoriser la coordination , la complémentarité, et de garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement dans le cadre de réseaux sociaux et médico-sociaux et, notamment au travers de la création de groupements (Article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles). Après plusieurs versions du projet du décret sur ces groupements, le décret n° 2006-413, pris après avis du Conseil d'Etat, est paru le 6 avril 2006 et est venu préciser les modalités de création, de fonctionnement ou encore de financement de ces groupements. Cette présentation porte essentiellement sur les groupements de coopération sociale et médico-sociale puisque d'une part, le décret apporte des précisions principalement sur ces groupements (les groupements d'intérêts économiques et groupements d'intérêt public préexistants sont déjà régis et contrôlés respectivement par l'article L251-1 du Code de commerce relevant et la Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ce, sous réserve des dispositions qui suivent) et d'autre part, parce que ces groupements se conforment aux modes de coopération que notre secteur peut souhaiter mettre en oeuvre. (RA)
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