Résumé :
|
Le second trimestre 2006 a été riche en réglementation : décrets budgétaires des 7 avril, 23 et 31 mai 2006, circulaire du 18 mai 2006 relative à la pluri-annualité budgétaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale. L'article L 313-11 du CASF (Code de l'Action sociale et des familles) précise que des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et de services et la (ou les) autorité(s) chargée(s) de l'autorisation. Ces contrats sont conclus afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales. Le décret budgétaire du 22 octobre 2003 codifié introduit l'idée que le budget d'un établissement ou d'un service peut être fixé selon des modalités pluri-annuelles définies dans la conventionn conclue conformément aux dispositions de l'article L 313-11 du CASF. Le décret du 7 avril 2006, également codifié, va plus loins dans la logique de contractualisation. Il ouvre la possibilité à une fixation pluri-annuelle du montant global des dépenses nettes communes à plusieurs établissements ou services gérés par une même personne morale et relevant de la même autorité de tarification. Cet article présente ces nouveaux dispositifs ainsi que leurs avantages et inconvénients. (RA)
|