Résumé :
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En adoptant au sein de la loi du 4 mars 2002 un titre premier intitulé "solidarité envers les personnes handicapées", le gouvernement comptait mettre fin à la polémique qui avait enflammé le pays suite à l'arrêt de l'assemblée plénière du 17 novembre 2000. Mais, en introduisant la notion de faute caractérisée, le législateur a semé le trouble au sein de la doctrine. D'autre part, les associations de défense des handicapés se sont émues de la restriction de l'indemnisation imposée aux parents. Plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives entre le 19 février 2003 et le 9 février 2005 permettent de préciser la notion de faute caractérisée. Cependant, le débat en matière d'indemnisation des enfants nés handicapés après fautes médicales n'est pas terminé et la responsabilité du médecin est loin d'être écartée. (RA)
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