Titre : | Rapport d'information au nom de la commission des Affaires sociales sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
Auteurs : | Paul BLANC ; Sénat. Commission des Affaires sociales (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Sénat, 2007 |
Description : | 95 p. / tabl. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Prestation handicapé ; Texte officiel ; CNSA ; CDAPH ; Enfant ; Compensation ; Condition accès ; Droits personne handicapée ; Intégration scolaire ; Scolarisation ; Personne âgée ; Loi Handicap ; Personne handicapée ; MDPH ; Intégration professionnelle ; Travail protégé ; Travail pluridisciplinaire ; Intégration sociale ; Adolescent ; Adulte ; Formation professionnelle |
Résumé : | Le bilan de l'application de la loi Handicap est mitigé. La publication rapide des décrets d'application et la mise en place effective des MDPH doivent être mises au crédit de l'Etat et des conseils généraux, mais les MDPH peinent à trouver leur juste place (problèmes de personnel, de direction, de locaux. Les CDAPH peinent à écluser le passif des 600 000 dossiers transmis par les anciennes Cotorep et CDES. La prestation de compensation du handicap (PCH) reste mal connue et mal comprise des usagers, au 31décembre 2006, seules 11 500 prestations étaient attribuées, dont 7 700 effectivement versées. Faute d'information précises sur le montant, beaucoup de personnes handicapées préfèrent conserver l'ACTP. Concernant la mise en place d'un cinquième risque, la convergence entre la prise en charge des personnes handicapées et personnes âgées, prévue avant 2011, pourrait s'opérer sur les méthodes d'évaluation des besoins et sur la nature des aides prises en charge, mais ne pas s'étendre aux tarifs de prise en charge. Une forme de prévoyance, individuelle ou collective, pourrait être mise en place pour prendre en charge la perte d'autonomie liée à l'âge. La gouvernance de cette cinquième branche pourrait s'appuyer sur la CNSA et les maisons du handicap. Concernant la scolarisation des enfants handicapés, les progrès sont très nets (80 % de plus en cinq ans). Cependant des améliorations quant au nombre et la formation des AVS et la formation des enseignants sont nécessaires. Autre priorité : l'emploi des personnes handicapées. La commission dénonce tout particulièrement le mauvais fonctionnement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : il n'a pu traiter que 11 dossiers en 2006, alors qu'il a collecté cette même année plus de 52 millions d'euros. La Cour des Comptes sera sollicitée pour se pencher sur le fonctionnement de ce fonds. La commission s'inquiète également du désengagement de l'Etat vis-à-vis du pilotage des actions de placement, de suivi et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. En matière d'accessibilité, la commission appelle à la plus grande vigilance pour que les principes posés par la loi, applicables dans leur intégralité en 2015, ne soient pas contournés. |
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