Résumé :
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Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale est assez récent. De fait, les juridictions de la tarification sanitaire et sociale sont mal connues du grand public et peu appréhendées par les praticiens du droit eux-mêmes. Mais elles n'en jouent pas moins un rôle majeur dans l'ordre juridictionnel administratif. En effet, les décisions de ces juridictions sociales spécialisées sont chargées de trancher les litiges portant sur les arrêtés de tarification des établissements et services publics ou privés. Le dossier comprend cinq chapitres : l'organisation du contenteiux, la recevabilité du recours, la procédure devant le juge du tarif, le respect des règles budgétaires, le contrôle du juge sur les arrêtés de tarification et en annexe : les modalités de financement des établissements.
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