Titre : | Belgique : adoption de trois nouvelles lois pour lutter contre les discriminations (2007) |
Type de document : | Article |
Dans : | LIAISONS SOCIALES EUROPE (178, 2007) |
Pagination : | p. 4 (1 p.) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits fondamentaux ; Personne handicapée ; Discrimination ; Texte officiel ; Belgique ; Union Européenne ; Droits personne handicapée ; Egalité des chances |
Résumé : | La Belgique vient de se doter de trois nouvelles lois pour rendre sa législation anti-discrimination conforme aux directives européennes et harmoniser ses trois différentes législations anti-discrimination en ce qui concerne les concepts, le champ d'application, les sanctions civiles et pénales ainsi que les procédures judiciaires. Il s'agit de la loi "racisme" qui modifie la loi du 30 juillet 1981 et qui transpose la directive européenne 2000-43 du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ; de la loi "genre" qui modifie la loi du 7 juin 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes et qui transpose la directive 2004-113 relative au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ; et enfin de la loi "générale" qui modifie la loi du 23 février 2003 et qui tend à lutter contre certaines formes de discrimination. Elle transpose la directive 2000-78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. |
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