Résumé :
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Près de 30 ans après la dernière réforme d'envergure de la protection juridique des majeurs, et à l'issue de plusieurs années de débats, le gouvernement a enfin donné le coup d'envoi d'une refonte du dispositif en présentant en conseil des ministres, le 28 novembre dernier, un projet de loi dont les grandes lignes étaient connues depuis 2004. Le texte soumis aux députés tend d'abord à recentrer le dispositif de protection juridique sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. Il vise également à améliorer leur prise en charge, notamment en étendant la protection à leur personne même et non plus seulement au patrimoine. Le projet de loi reconnaît également à la personne le droit d'organiser elle-même sa protection future dans le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts au travers d'un mandat de protection future. Le gouvernement propose de créer une mesure d'assistance judiciaire, dispositif de gestion budgétaire et d'accompagnement social de la personne, prenant place aux côtés des mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice qui seraient maintenues. En contrepartie, l'actuelle tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, jusque-là limitée à la gestion des prestations sociales et n'entraînant aucune incapacité juridique, serait supprimée. En amont de cette mesure d'assistance judiciaire devrait également être instaurée une mesure administrative d'accompagnement social personnalisé, à la charge des départements.
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