Résumé :
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Afin d'éviter des ruptures de prise en charge, l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, dit Amendement Creton, prévoit la possibilité de maintenir de jeunes adultes handicapés dans l'établissement pour enfants où ils étaient jusqu'à présent accueillis et ce, au-delà de l'âge limite d'agrément de celui-ci, si aucune place dans l'établissement pour adultes désigné par la Commission des droits et de l'autonomie n'est disponible. D'inspiration généreuse, cet article de loi a suscité depuis 1989 de nombreux conflits financiers. Une ordonnance du 1er décembre 2005 a tenté de clarifier les contributions dues par les différents financeurs publics et parapublics. Saluée notamment par les associations, cette disposition est-elle pour autant de nature à mettre un terme à ces conflits financiers ? Ce n'est pas certain surtout lorsque le jeune adulte est orienté vers un FAM [foyer d'accueil médicalisé] ou un SAMSAH [service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés] ou vers plusieurs catégories d'établissements ou services. (RA)
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