Résumé :
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Le décret budgétaire n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 a prévu la mise en place d'indicateurs sociaux et médico-sociaux afin de mesurer l'activité et le coût des établissements et services tels que définis dans la loi n° 2002-2, puis de les comparer entre eux. L'objectif à terme est d'aboutir à une allocation budgétaire plus juste entre établissements et services de même nature. Actuellement 23 indicateurs ont été mis en place sur l'ensemble du secteur, et 15 d'entre eux concernent les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentales. Les ESMS concernés sont ceux sous compétence tarifaire exclusive "Etat" et "Assurance malade" : ESAT, MAS, IEM, ITEP, IME, SESSAD, CMPP et SSIAD. Des indicateurs ont également été publiés concernant les CHRS, les CAMSP ainsi que les associations tutélaires.
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