Résumé :
|
Parmi les nombreux décrets de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, ceux relatifs au volet emploi étaient très attendus. Ceux de février et mai 2006 précisent les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'obligation dans les entreprises, tant pour le secteur privé que pour le secteur public. Pour les entreprises privées, le taux d'emploi sera dorénavant plus représentatif du volume de personnes handicapées employées, les modulations intervenant en minoration de la contribution éventuellement due par l'Agefiph. (RA). On trouvera p. 8, un tableau récapitulatif des étapes de calcul de l'obligation d'emploi secteur public, secteur privé.
|