Titre :
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Rapport sur le projet de loi n° 3462 portant réforme de la protection juridique des majeurs, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Auteurs :
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Emile BLESSIG ;
Assemblée Nationale (Paris, FRA)
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Type de document :
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Rapport
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Editeur :
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Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2007
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Description :
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479 p. / tabl. ; réf. bibl.
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Personne âgée
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Personne handicapée
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Accompagnement social
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Parent
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Enfant
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Tutelle
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Curatelle
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Mandat de protection future
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Majeur protégé
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Rapport
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Résumé :
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Plus de 630 000 personnes sont aujourd'hui placées sous un régime de protection juridique et 67 000 personnes sous tutelle aux prestations sociales. Le premier objectif du projet est de rétablir le respect des principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité et les changements que le projet introduit sont nombreux. La mise sous tutelle (la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (la personne conserve des droits mais doit se faire conseiller et contrôler par un curateur) ne sera possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de "prodigalité, intempérance ou oisiveté". Un "mandat de protection future" est créé, rendant possible de prévoir les modalités de son éventuelle protection future, notamment en désignant à l'avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s'ouvrira également aux parents d'un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu'ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s'appliquerait dès que l'altération des capacités est médicalement constatée, sans qu'un juge n'ait à intervenir. Les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires. Les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d'évaluation et de rémunération. La tutelle aux prestations sociales est supprimée, remplacée par un dispositif d'accompagnement social, veillant notamment au paiement du loyer. Les dispositions concernant le "mandat de protection future" seraient d'application immédiate, les autres entreraient en vigueur au 1er janvier 2009.
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