Résumé :
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La réforme des règles budgétaires et tarifaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux s'est continuée en 2006. Pour 2007, sont annoncés plusieurs textes d'application sur les indicateurs nationaux d'allocation des ressources des établissements et services, la fixation d'indicateurs médico-socio-économiques pour de nouvelles catégories d'établissements comme les services d'aide et d'accompagnement à domicile, les foyers d'accueil médicalisés... De même plusieurs réformes sont à la réflexion, comme celle de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées suite à la création de la prestation de compensation du handicap et à la perspective de convergence des dispositifs pour personnes âgées et personnes handicapées.
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