Titre : | Les conditions de mise en place et d'affectation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
Auteurs : | CIEUTAT ; CAMIADE ; DELAFOSSE ; Cour des Comptes (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Cour des comptes, 2006 |
Description : | 59 p. / tabl. ; annexes |
Langues: | Français |
Mots-clés : | CNSA ; Donnée statistique ; Rapport ; Personne âgée ; Personne handicapée ; Evaluation ; Financement |
Résumé : | La CNSA ne fonctionne que depuis un peu plus d'un an. Le rapport de la Cour des comptes se limite à trois observations relatives à la mise en place de la Caisse, à l'affectation de ses ressources et à de possibles "effets de substitution". Depuis le milieu de l'année 2005, le conseil d'administration et la direction de la CNSA ont su, avec efficacité, installer le nouvel établissement, commencer le recrutement de ses équipes et impulser de façon dynamique le travail de celles-ci. De nouveaux modes de collaboration avec les services territoriaux de l'Etat, les départements, les partenaires associatifs sont d'ores et déjà mis en oeuvre. La CNSA peut apporter une réelle valeur ajoutée pour promouvoir l'équité territoriale grâce à sa fonction de péréquation en matière d'APA et de PCH et de répartition des enveloppes de crédits pour les établissements et services. Reste que son insertion dans un dispositif institutionnel déjà très complexe s'avère difficile. Les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation des nouvelles ressources de la contribution de solidarité ne sont pas fondées : elles bénéficient bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Un "effet vignette" n'est pas à craindre. Une segmentation rigide, instituée par la loi, du budget et des comptes de la CNSA le garantit, ou du moins permet de le vérifier, au prix d'une certaine lourdeur dans la gestion de l'établissement. La complexité des circuits de financement et la diversité des intervenants contribuent à expliquer le volume constaté de ressources encore non consommées. Enfin, l'examen des crédits de l'Etat et de l'assurance maladie ne révèle pas d'"effets de substitution". L'institution de la CNSA a permis à la fois de consolider par des ressources définitives le concours de l'Etat aux départements pour le financement de l'APA, et d'affecter globalement aux établissements accueillant des personnes dépendantes des ressources nettement plus élevées. |
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