Résumé :
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Le Conseil national consultatif aux personnes handicapées, placé auprès du ministre en charge de la politique du handicap, est consulté sur tous les projets de décrets et d'arrêtés pris en application de la loi du 11 février 2005. Il peut aussi être invité à donner son avis sur tout projet ayant une incidence sur la situation des personnes handicapées. Il a également la possibilité de se saisir de tout projet entrant dans le champs du handicap. Ces diverses activités du CNCPH font l'objet de ce rapport divisé en plusieurs parties : activité générale 2004-2005, mission de l'observation, travaux des commissions spécialisées, activité des Conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). On trouvera en annexe : la liste des membres, l'ordre du jour des séances, les avis émis, le tableau de suivi des avis émis ainsi que le tableau récapitulatif des textes d'application de la loi du 11 février 2005. Les conclusions du rapport énumèrent les avancées et les insuffisances de la politique suivie et attirent l'attention sur les points sensibles. Parmi les avancées il faut compter : l'inscription de l'enfant handicapé dans son école de proximité, la transposition d'une directive européenne en matière d'emploi et de formation professionnelle dans la loi du 11 février 2005, la création du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, l'accès à la prestation de compensation pour les bénéficiaires de l'ACTP sans limite d'âge, l'introduction de la participation à la vie sociale comme acte essentiel de l'existence, l'aménagement du logement des enfants dont les parents sont séparés et toutes les autres avancées liées à l'accessibilité.
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