Résumé :
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L'administration dispose de très larges pouvoirs sur les institutions privées sociales et médico-sociales allant de l'autorisation à la fermeture en passant par le contrôle de l'activité sous toutes ses formes. Cette soumission résulte de la participation de ces institutions à la réalisation de l'intérêt général c'est-à-dire du service public de l'action sociale et médico-sociale. Ces organismes constituent de plein droit, avec les établissements publics de nature analogue, ce service public. Reste à déterminer, selon l'auteur, le régime de ce service public.
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