Résumé :
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La procédure d'agrément des structures de services à la personne a été allégée. Désormais, l'agrément "simple" et l'agrément "qualité" sont délivrés par une autorité unique, le préfet de département du lieu d'implantation du siège social de l'organisme demandeur, pour une durée de cinq ans, et ils ont une portée nationale. De plus, les associations et entreprises de services à la personne agréées bénéficient d'un taux réduit de TVA (5,5 %) et ont droit, sous certaines conditions, à une exonération totale des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales. Les particuliers recourant aux services d'une structure agréée profitent de la réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile.
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