Résumé :
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Dans une requête enregistrée le 3 juillet 2002 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Collectif contre l'handiphobie avait demandé l'annulation du décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception au motif que la loi dont les textes sont issus, a été adoptée en méconnaissance des principes posés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et des engagements internationaux de la France. Rejetant récemment la requête, le Conseil d'Etat considère que l'ensemble des règles autorisant la stérilisation des personnes incapables majeures n'ont pas "pour objet ou pour effet de favoriser la stérilisation non volontaire des personnes handicapées" et sont donc compatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. L'intégralité de la décision du Conseil d'Etat est publiée dans cet article.
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