Résumé :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 marque un tournant significatif et fonde une nouvelle politique du handicap en prenant en compte l'intégralité des formes des déficiences. En matière d'accessibilité, et pour la première fois, la chaîne du déplacement est considérée dans son ensemble et la formation des professionnels à l'accessibilité est affirmée. Cette loi instaure de nouvelles obligations, des contrôles et des sanctions afin que l'accessibilité de l'ensemble du cadre de vie soit une réalité d'ici 10 ans. Ces nouvelles mesures ont été traduites dans des textes d'application qui en précisent les modalités de mise en oeuvre. La législation et la réglementation française en matière d'accessibilité sont replacées dans un contexte européen et international avec un projet de convention de l'Organisation Nationale des Nations Unies (ONU) pour la promotion et la dignité des personnes handicapées, un projet européen sur les droits de passagers à mobilité réduite dans les voyages aériens et ferroviaires internationaux. Ce document présente les perspectives françaises et les réalisations de certains pays en matière d'accessibilité notamment la Suède, le Japon, les Etats-Unis et la Suisse.
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