Titre : | Rapport d'information Assemblée nationale n° 2758 du 14 décembre 2005 sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées |
Auteurs : | Jean-François Chossy ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2005 |
Description : | 153 p. / tabl., annexes |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Texte officiel ; Réglementation ; Loi Handicap |
Résumé : | La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi fondatrice qui a pour objectif de faire évoluer les mentalités par rapport à la perception du handicap par le grand public. "C'est la loi de la non-discrimination vis-à-vis de l'emploi, de l'école et de l'implication dans la vie sociale et citoyenne ". Cette loi a également prévu la compensation des conséquences du handicap en instaurant la prestation de compensation, servie quels que soient l'âge, le type de handicap et le mode de vie de la personne concernée. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de cette loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires. Il dresse donc un bilan quantitatif des textes d'application de la loi du 11 février 2005, commente les conditions de mise en application de la loi et analyse les causes des retards de publication des règlements. Le rapporteur a en outre examiné la conformité des textes d'application publiés aux intentions du législateur. Compte tenu de l'état de mise en application de la loi, il apparaît d'ores et déjà nécessaire au rapporteur de présenter un nouveau rapport au mois de juin 2006. |
Documents numériques (1)
En ligne URL |