Titre : | Rapport Assemblée nationale n° 2719 du 30 novembre 2005 sur la mise en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées |
Auteurs : | Denis Jacquat ; Assemblée Nationale (Paris, FRA) |
Type de document : | Ouvrage |
Editeur : | Paris [FRA] : Assemblée Nationale, 2005 |
Description : | 55 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne âgée ; Personne handicapée ; Politique publique ; Politique sociale ; Financement ; Texte officiel ; CNSA |
Résumé : | La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 introduit trois grandes réformes : la mise en place d'un plan d'alerte et d'urgence en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, dans chaque département ; l'institution d'une journée de solidarité permettant de financer le renforcement des interventions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ayant pour mission de répartir les ressources publiques destinées à financer l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le présent rapport dresse un bilan quantitatif des textes d'application de la loi du 30 juin 2004 et commente les conditions de mise en application de la loi. Le rapporteur a en outre examiné la conformité des textes d'application aux intentions du législateur. |
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