Résumé :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concrétise un changement de modèle d'intégration des personnes handicapées dans la société. Elle a en point de mire une cité de toutes les différences par l'adaptation de l'environnement aux aptitudes de l'ensemble de la population. Dans cette optique, elle impose la mise en accessibilité, dans un délai de dix ans, des services de transports collectifs et des établissements recevant du public. Le nouveau dispositif institutionnel établi par le Parlement ne sera toutefois complètement opérationnel et efficient que si des décrets d'application précisent cette ambition de la société et si les collectivités territoriales se l'approprient. Afin d'éviter les écueils d'une mise en accessibilité disparate sur le territoire national et de mises en oeuvre juxtaposées, des instruments de coordination et des méthodologies d'évaluation devront être développés.
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