Résumé :
|
La loi du 11 février 2005 a, d'une part, institué une prestation de compensation destinée à la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne et, d'autre part, aménagé l'AAH qui doit ainsi être intégralement consacrée à la prise en charge des besoins liés à la vie courante. Elle est attribuée sous certaines conditions selon une procédure qui fait intervenir la CAF et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui remplacera au 1er janvier 2006, la COTOREP. Son montant se calcule selon des règles nouvelles précisées dans une circulaire DGAS du 7 septembre 2005. Le nouveau dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2005. Cette première partie du dossier juridique s'intéresse donc aux conditions d'accès à l'AAH, à l'instruction et à la décision d'attribution de l'AAH et à son montant. Une deuxième partie du dossier sera consacrée au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome qui peuvent, le cas échéant, s'ajouter à l'AAH.
|