Titre :
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La compensation des conséquences du handicap en matière d'accès aux emplois publics : note sous Conseil d'Etat, 30 avril 2004, Mlle Monnier, requête n° 254106 (2004)
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Auteurs :
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Rémy Fontier
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (4, 2004)
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Pagination :
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977-982
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Fauteuil roulant
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Conseil d'état
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Handicap physique
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Education physique
;
Enseignant
;
Fonctionnaire
;
Personne handicapée
;
Intégration professionnelle
;
Adulte
;
Aptitude travail
;
Jurisprudence
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Résumé :
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Pour la quatrième fois, une travailleuse handicapée présente une requête au Conseil d'Etat concernant son aptitude à exercer les fonctions de professeur d'éducation physique. Pour la quatrième fois, le Conseil d'Etat lui donne raison, mais cette fois c'est sur le fond que le juge statue. On peut être en fauteuil et être apte à exercer de telles fonctions. L'erreur d'appréciation de l'administration est manifeste en ce qu'elle s'arrête aux difficultés, sans rechercher suffisamment quels pourraient être les aménagements susceptibles de rendre compatibles les fonctions avec les capacités de la requérante.
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