Titre : | La loi du 11 février 2005 transposée dans le code de l'action sociale et des familles et les autres codes (2005) |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin d'informations - CREAI Bourgogne (n° 247, 2005) |
Pagination : | 18-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi Handicap ; Personne handicapée ; Texte officiel ; Code de l'action sociale et des familles (CASF) ; Code travail |
Résumé : | La loi du 11 février 2005 réorganise la législation concernant les personnes handicapées. Elle est intégrée dans le code de l'action sociale et des familles. Elle modifie également le code de l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation. |
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