Titre : | La responsabilité des services départementaux d'aide sociale à l'enfance : entre évolution et confirmation (2004) |
Auteurs : | Fabrice Lemaire |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (2, 2004) |
Pagination : | 441-450 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Responsabilité civile ; Aide sociale enfance ; Assistant familial ; Assistant maternel ; Département |
Résumé : | La responsabilité des services d'aide sociale à l'enfance à l'égard des assistantes maternelles et de leur famille, qui était subordonnée à la preuve d'une faute, vient de laisser place à un régime "quasi législatif" de responsabilité sans faute préférable à l'application de la théorie de la collaboration occasionnelle. En revanche, les règles applicables aux usagers et aux tiers restent les mêmes sous des apparences de transformation. |