Résumé :
|
Le système d'indemnisation mis en place par la loi du 4 mars 2002 parait assez complexe, tant en ce qui concerne les instances mises en place que les procédures possibles. Le système d'indemnisation repose sur trois catégories d'instances : des Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) -il en existe 23- ; une instance administrative et financière, l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) ; et une instance médicale, la Commission médicale des accidents médicaux (CMAM).
|