Titre :
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L'insoutenable imprécision de la faute caractérisée dans la réparation du handicap de naissance
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Titre du livre :
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Auteurs :
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Benoît Apollis ;
Lucile Lambert-Garrel ;
Anne METTETAL ;
Emmanuel TERRIER ;
François Vialla ;
Univ. Aix-Marseille III, Univ. Montpellier I, facultés de droit d'Aix-Marseille et de Montpellier. Le handicap : droit, histoire, médecine. Colloque. (06/11/2003; Montpellier)
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Type de document :
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Chapitre
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Editeur :
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Aix-en-Provence [FRA] : Presses Universitaires d'Aix Marseille, 2004
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Collection :
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Droit de la santé
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ISBN :
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978-2-7314-0419-7
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Description :
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139-157
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Langues:
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Français
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Classement :
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LJ00/ (REGLEMENTATIONS DIVERSES)
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Mots-clés :
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Personne handicapée
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Responsabilité médicale
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Handicap
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Jurisprudence
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Droits personne handicapée
;
Droit civil
;
Indemnisation
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COMPENSATION DU COUT DES INCAPACITES
;
ARRET PERRUCHE
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Résumé :
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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, et en particulier son article 1er, dit "anti-Perruche", vise à l'interdiction de se prévaloir du seul préjudice de la naissance. La règlementation précise que la réparation du préjudice est subordonnée à l'existence d'une faute caractérisée. En l'absence de précision de la notion de "faute caractérisée" le droit à l'indemnisation des parents demeure incertain puisque la réparation de leur préjudice moral dépend de la preuve de cette faute. Un déséquilibre des intérêts des parties en présence règne, de ce fait, sur la réparation du handicap de naissance.
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