Titre : | Le secteur social face aux règles européennes de la concurrence et du marché unique : traité des Communautés européennes (2005) |
Auteurs : | Nicolas GROS-VERHEYDE |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2404, 2005) |
Pagination : | 19-27 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Politique sociale ; Travail social ; Allocation chômage partiel ; Concurrence ; Politique européenne ; Union Européenne ; France ; ESMS |
Résumé : | Le secteur social se trouve de plus en plus confronté aux règles européennes de la concurrence et du marché intérieur. Il devient donc nécessaire de présenter les grands principes qui régissent ces domaines. Cette première partie du dossier traite du droit de la concurrence : son champ d'application et définitions. L'article aborde aussi le contrôle des aides publiques, le contrôle des ententes et des abus de position dominante et le contrôle des concentrations. La deuxième partie du dossier portera sur les règles du marché intérieur. |