Résumé :
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Le statut des personnes qui accueillent à domicile, à titre onéreux, des personnes âgées et handicapées a vu ses modalités d'application précisées par trois décrets du 30 décembre 2004. Le premier réforme la procédure d'agrément des accueillants familiaux afin de renforcer la qualité de l'accueil et la qualification des accueillants. Le second améliore le statut des accueillants, notamment en révisant à la hausse leur rémunération minimale, en prévoyant l'ouverture de droits sociaux dès la première personne accueillie. Le dernier fixe le contenu d'un contrat-type auquel doit se conformer le contrat d'accueil obligatoirement signé entre la personne accueillie ou son représentant légal et l'accueillant familial. Dans ce dossier juridique, l'auteur développe chacun de ces trois points (agrément, statut, contrat d'accueil) au regard de la législation actuelle.
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