Titre : | Bilan de la législation et de la jurisprudence relative à l'ACTP [Allocation compensatrice pour tierce personne] versée aux personnes accueillies en institution (2003) |
Auteurs : | UNAPEI (Paris, France) |
Type de document : | Article |
Dans : | UNAPEI - Juris - Handicaps (139, 2003) |
Pagination : | 5-46 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | TIERCE PERSONNE ; Personne handicapée ; Adulte ; Allocation compensatrice ; Texte officiel ; ESMS |
Résumé : | Les modalités de versement de l'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) s'avèrent relativement complexes lorsque son bénéficiaire est accueilli en institution. Cette étude dresse un bilan de la législation et de la jurisprudence en la matière selon les catégories d'établissement. Onze annexes complètent ce document. |