Titre :
|
Evolution du droit de la personne handicapée et stratégies patrimoniales des parents
|
Auteurs :
|
Union nationale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis -UNAPEI (Paris, France) ;
Union nationale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis -UNAPEI Journée prévoyance. (14/11/2002; Paris)
|
Type de document :
|
Congrès
|
Editeur :
|
Paris [FRA] : UNAPEI, 2003
|
ISBN :
|
978-2-913157-68-2
|
Description :
|
47 p.
|
Langues:
|
Français
|
Mots-clés :
|
Responsabilité civile
;
Personne handicapée
;
Famille
;
Droits personne handicapée
;
Majeur protégé
|
Résumé :
|
Reproduction in-extenso des interventions et des débats. Madame TRIOMPHE donne un éclairage des trois textes de loi parus en 2002 (loi des 2 janvier, 17 janvier et du 4 mars) qui ont supprimé la récupération en cas de retour à meilleure forture. Elle n'aura donc lieu qu'au décès de la personne handicapée. Yvonne FLOUR mesure les contraintes qui pèsent sur les stratégies patrimoniales et dégage quelques solutions pour les contourner. Ensuite, le responsable du service assurances et droit patrimonial de l'UNAPEI rappelle l'obstacle que rencontre un incapable majeur qui veut contracter un emprunt : "il doit sourcrire un contrat d'assurance de groupe emprunteur". Plusieurs tableaux résument les principales caractéristiques de la responsabilité civile des majeurs protégés et des associations tutélaires.
|