Titre : | L'actuel système de protection juridique des majeurs et les réformes envisagées (2004) |
Auteurs : | Sébastien Breton |
Type de document : | Article |
Dans : | Recherches familiales (1, 2004) |
Pagination : | 5-8 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Personne handicapée ; Adulte ; Texte officiel ; Association ; Tutelle ; Curatelle ; Majeur protégé |
Résumé : | Après avoir rappelé les différentes lois qui régissent la protection des majeurs, l'auteur donne une définition de la tutelle et de la curatelle tout en rappelant le rôle de chacun de ces régimes au regard de la loi. Il examine les réformes de la protection juridique des majeurs envisagées par le Garde des Sceaux, Dominique Perben et qui doivent faire l'objet d'un projet de loi au Parlement. |