Résumé :
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Le rapport a été remis au Premier ministre le 8 juillet 2004. Le département devient le principal acteur de la solidarité en se voyant transférer la responsabilité de la gestion de la prise en charge de la perte d'autonomie. Il aurait également à mettre en place et à gérer la future maison des personnes handicapées et c'est à lui que reviendrait la présidence de la commission des droits et de l'autonomie (CDA) qui remplacera les COTOREP et les CDES. Dans ce schéma, le rapport préconise que la majorité des "leviers d'intervention" soient transférés au département, comme l'entière compétence de tarification et de financement des établissements et services pour personnes âgées, pour personnes handicapées adultes et d'une partie des établissements et services d'enseignement et d'éducation spéciale. Dans ce rapport final, la CNSA qui est désormais dénommée Agence nationale de solidarité pour l'autonomie (ANSA) a une mission de régulation des politiques en faveur des personnes en perte d'autonomie et de veille au respect des principes et des règles générales de fonctionnement définis par les pouvoirs publics. Elle doit donc garantir l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire grâce au développement d'une aide générale aux usagers et acteurs locaux. Il lui revient aussi de veiller à une répartition harmonieuse des équipements sur l'ensemble du territoire. L'autre mission de l'ANSA, financière cette fois, consiste à rassembler les financements disponibles (tels que le produit de la contribution de 0,3 % acquittée par les employeurs ou la contribution additionnelle de 0,3 % sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de remplacement) et à les transférer chaque année aux départements sous la forme de deux enveloppes, l'une pour les personnes âgées, l'autre pour les personnes handicapées. Le rapport est disponible à l'adresse : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/ansa/ansa.pdf
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