Titre : | L'aide juridictionnelle (2004) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (972, 2004) |
Pagination : | 13-20 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accès aux droits ; Financement ; Aide juridique ; Droit pénal ; Droit ; Droit civil |
Résumé : | Ce dossier juridique consacré à l'aide juridictionnelle précise quels peuvent être les bénéficiaires de cette aide, quel est son objet, quelle est la procédure à suivre pour pouvoir en bénéficier. Il est à rappeler que l'aide juridictionnelle prend en charge les frais de justice et qu'elle peut être totale ou partielle en fonction des ressources du demandeur. Elle est accordée en particulier aux personnes les plus démunies et aux victimes de crimes graves. Sa demande est faite au bureau de l'aide juridictionnelle établi au siège du TGI du domicile de l'intéressé et le formulaire de demande d'aide est disponible sur le site www.service-public.fr. |