Titre : | L'affaire Perruche (2002) |
Auteurs : | Carole SANDREL |
Type de document : | Article |
Dans : | La forteresse éclatée (51, 2002) |
Pagination : | 3-10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Ethique ; Faute médicale ; ARRET PERRUCHE ; Personne handicapée ; Diagnostic prénatal ; Enfant ; Comité éthique |
Résumé : | L'article propose l'historique de l'affaire Perruche qui après quinze années de bataille juridique aboutissait à la loi du 19 février 2002 qui stipulait que : "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance", mais que "la personne handicapée née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer". |