Titre : | Procédure budgétaire (2003) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (948, 2003) |
Pagination : | 9-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | LOI RENOVANT L'ACTION SOCIALE ; Etablissement médico social ; Budget ; Réglementation ; ESMS |
Résumé : | Publié le 24 octobre 2003, le décret budgétaire et comptable fixe la procédure de tarification et les règles de financement applicables dès la campagne budgétaire 2004. Ce texte fixe successivement les principes comptables, les règles d'établissement des propositions budgétaires qui sont transmises à l'autorité de tarification, laquelle à l'issue d'une procédure contradictoire fixe le tarif, étape qui permet à l'établissement d'établir son budget pour l'exercice considéré. |