Titre : | Etablissements : publication tant attendue du décret budgétaire et comptable (2003) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2331, 2003) |
Pagination : | 9-10 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | LOI RENOVANT L'ACTION SOCIALE ; LOI SOCIALE ; Etablissement médico social ; Texte officiel ; Budget ; ESMS ; Tarification |
Résumé : | Après une large concertation qui aura duré presque deux ans, le très attendu et très redouté décret budgétaire, comptable et financier des établissements sociaux et médico-sociaux, venant en application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, est enfin publié. L'article en présente les grandes lignes : la présentation par groupes fonctionnels, les enveloppes limitatives de crédit, les pouvoirs de l'autorité de tarification, la convergence tarifaire. |