Titre : | Handicap : le Conseil d'Etat valide le dispositif législatif "anti-arrêt Perruche" (2002) |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (2289, 2002) |
Pagination : | 5-6 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | COMPENSATION DU COUT DES INCAPACITES ; ARRET PERRUCHE ; Personne handicapée ; Jurisprudence ; Enfant ; Indemnisation |
Résumé : | Dans un avis du 6 décembre, le Conseil d'Etat a validé le dispositif de dédommagement du handicap instauré par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce, à l'égard des parents comme de l'enfant. La loi prévoit en contrepartie que la compensation du handicap relève de la solidarité nationale, sans toutefois en organiser les modalités. |