Résumé :
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La loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, inscrit l'évaluation interne tous les cinq ans et l'évaluation externe tous les sept ans. L'article précise quatre exigences qui s'imposent aujourd'hui : renforcer le droit des usagers ; prendre en compte l'élargissement du domaine d'application de la loi ; améliorer la planification, et permettre dans cette perspective un meilleur enchaînement entre la définition des schémas d'organisation sanitaire et sociale, la promotion d'un projet, l'autorisation de fonctionnement, le financement et l'évaluation ; favoriser enfin la coordination entre les décideurs et les acteurs. L'obligation de qualification des directeurs, le renforcement du contrôle a posteriori par les services de l'Etat, le rôle des médecins inspecteurs de santé publique et des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont soulignés.
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