Résumé :
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La victime d'un dommage corporel obtient réparation de son dommage en principe devant les tribunaux ou par voie transactionnelle. Lorsqu'un jugement est définif et qu'il a fixé une indemnisation à une victime d'un dommage corporel, l'action de ce dernier est éteinte. Cependant, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accident de la circulation en son article 22 dispose que : "la victime peut dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité". On doit relever que ce texte ne s'applique que pour les accidents corporels de la circulation routière, ce qui est regrettable, une loi devrait intervenir dans les autres cas. Ainsi, en cas d'aggravation, la victime retrouve ses droits afin d'être indemnisée de son dommage aggravé même si un jugement définitif a déjà statué sur sa demande en indemnisation. La notion d'aggravation est particulièrement délicate à mettre en place pour un tétraplégique.
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