Résumé :
|
La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades comprend 126 articles et s'articule autour de quatre axes : l'indemnisation des personnes nées handicapées, la démocratie sanitaire et l'accès direct des personnes malades à leur dossier médical, la qualité du système de santé, la réparation des risques sanitaires. Le premier axe, la solidarité envers les personnes handicapées, crée un régime spécifique d'indemnisation des parents d'enfants nés handicapés en cas de faute médicale. L'analyse du régime d'indemnisation judiciaire du handicap congénital procède en trois temps, dont chacun témoigne de la volonté du législateur de restreindre tant le droit à réparation de l'enfant né handicapé que celui de ses parents et pose la question de la place de la solidarité nationale dans la prise en charge des personnes handicapées.
|