Résumé :
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L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 décide qu'un enfant né handicapé peut réclamer réparation au médecin si, en raison de la mauvaise information donnée à la mère, celle-ci n'a pu procéder à une interruption volontaire de grossesse. Cette solution abondamment critiquée, tant sur le plan éthique que juridique, a conduit les parlementaires à introduire dans le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé un amendement visant à mettre fin à cette solution. L'auteur montre que les dispositons de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ont, d'une part manqué leur objectif en raison d'une lecture partiale et déformante de la décision de la Cour de cassation, et d'autre part abouti à transférer la prise en charge des personnes handicapées à la collectivité nationale, sans que ne soient précisés les dispositifs à mettre en oeuvre à cet effet.
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