Résumé :
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La commission des affaires sociales du Sénat a rendu public un rapport sur la politique de compensation du handicap dont l'objectif est de servir de support à une réforme de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Le rapport formule 75 propositions concernant ces personnes. La mesure principale de ce rapport est la création d'une allocation compensatrice individualisée (ACI) garantissant une prise en charge effective, personnalisée et intégrale des frais liés à la compensation du handicap. Faisant table rase des allocations préexistantes, cette prestation serait financée par l'Etat au titre de la solidarité nationale. Le rapport confie aux sites pour la vie autonome - qui dans l'esprit des sénateurs devraient acquérir une assise législative et voir leurs attributions élargies - le soin de mettre en oeuvre ce droit à compensation financé à titre principal par l'allocation compensatrice individualisée. Ces sites - aujourd'hui limités à la coordination des aides techniques (4) - deviendraient alors un guichet unique pour les intéressés. Pour finir, le rapport passe en revue une série de mesures destinées à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la société, s'attelant aux problèmes d'accessibilité des bâtiments et des transports, à la question de l'intégration scolaire, de l'accès à la formation professionnelle et à un emploi et plus largement du droit à la citoyenneté. Alors que "l'accessibilité globale de la cité reste aujourd'hui illusoire", il convient de créer un Observatoire national du logement des personnes handicapées chargé d'évaluer les besoins, plaide le rapporteur. En ce qui concerne l'intégration scolaire, il réaffirme de la priorité de l'intégration individuelle en milieu ordinaire, l'augmentation du nombre de classes d'intégration collective et le recrutement d'auxiliaires d'intégration scolaire. Au chapitre de l'emploi en milieu ordinaire, la commission suggère, outre l'augmentation des contrats aidés pour les personnes handicapées et le relèvement du montant des primes d'insertion versées par l'AGEFIPH, d'introduire une obligation quinquennale de négocier sur l'emploi des personnes handicapées dans les branches et, le cas échéant, dans les entreprises, et de majorer, progressivement, la cotisation AGEFIPH des établissements n'employant aucun travailleur handicapé. En ce qui concerne le milieu protégé "à la traîne et quelque peu oublié" des pouvoirs publics, Paul Blanc propose de créer un nombre substantiel de places en centres d'aide par le travail et de moderniser le statut des ateliers protégés qui pourraient être créés par des entreprises. Se penchant enfin sur la question cruciale du financement de ce dispositif de compensation, il estime à environ 500 millions d'euros supplémentaires par an le coût d'une telle réforme. Une évaluation toutefois approximative étant donné la difficulté d'avoir un chiffrage clair du nombre de personnes handicapées, note au passage Paul Blanc. Les annexes reproduisent les auditions des personnes concernées par le handicap et notamment : Marc Maudinet directeur du CTNERHI et Jésus Sanchez directeur de recherches au CTNERHI p. 80 du tome II. Le tome III publie la suite des auditions et 2 études concernant la politique canadienne et québécoise en faveur des personnes handicapées ainsi qu'une étude sur les prestations en espèces servies aux adultes handicapés (étude de législation comparée) indexée séparement pour la base.
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