Résumé :
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Le texte de la loi sur les droits des malades voté par le Sénat le 19 février 2002 met fin à la jurisprudence de l'arrêt Perruche. La loi inclut dans son article 1er, que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". Toutefois, la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
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