Résumé :
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La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale, attendue depuis cinq ans, a été adoptée définitivement le 19 décembre par un vote ultime du Sénat. Un texte qui hésite entre l'allégement et le renforcement de la tutelle de l'Etat sur les établissements et services. De l'avis général, le texte définitif ne révolutionne pas le secteur. Le parti a été pris d'emblée de ne pas remettre en question la répartition des compétences entre Etat, régions, départements, assurance-maladie. Certaines avancées cependant sont capitales, et notamment le renversement de logique concernant les droits des usagers : le projet de l'usager prime sur celui de la structure. La loi étend la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux en donnant une base légale à certaines structures qui en étaient dépourvues. La loi instaure une véritable planification sociale avec l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale. Elle introduit, d'une part une démarche d'auto-évaluation communiquée dans les 5 ans à l'autorité administrative et, d'autre part, un mécanisme d'évaluation par un organisme externe. Les autorisations de création, de transformation ou extension sont désormais accordées pour 15 ans. La loi instaure des procédures plus efficaces de fermeture des établissements. Le dispositif d'agrément des conventions collectives est agréé. Si les travaux législatifs sont achevés, le chantier réglementaire ne fait que commencer. Les décrets d'application les plus déterminants devraient paraître au cours du premier semestre 2002.
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